Le 22 novembre 2016, le projet de Loi n.2460, contenant des dispositions remarquables en matière de responsabilité professionnelle des pilotes des ports, a été approuvé définitivement. L’article 1 dudit projet abroge l’article 89 du code de…
Le 22 novembre 2016, le projet de Loi n.2460, contenant des dispositions remarquables en matière de responsabilité professionnelle des pilotes des ports, a été approuvé définitivement. L’article 1 dudit projet abroge l’article 89 du code de…