Le 22 novembre 2016, le projet de Loi n.2460, contenant des dispositions remarquables en matière de responsabilité professionnelle des pilotes des ports, a été approuvé définitivement.
L’article 1 dudit projet abroge l’article 89 du code de la navigation et apporte des modifications aux articles 93 et 94 du même code. Les nouveautés plus importantes sont les suivantes :
– La prévision d’une limitation de responsabilité (soit-elle d’origine contractuelle ou délictuelle) des pilotes jusqu’à un maximum de 1.000.000 euros pour chaque fait (sans préjudice de la responsabilité de l’armateur, en application des principes du droit interne) ;
– L’exclusion du bénéfice de ladite limitation dans l’ hypothèse où le dol ou la faute grave sont constatés;
– L’abrogation de la responsabilité solidaire de la Corporation des Pilotes jusqu’à concurrence de la garantie de caution ;
– La substitution de l’obligation de verser une caution avec celle de stipuler « avec une société d’assurance agréé» un contrat d’assurance pour la responsabilité découlant des dommages occasionnés dans l’exercice de l’activité de pilotage, avec plafond égal à la limite de responsabilité fixée par le nouvel article 93 du code de la navigation;
– Interdiction d’exercer ou de poursuivre l’activité de pilotage faute d’avoir souscrit ladite caution ou en cas d’invalidité de celle-ci ;
La responsabilité existe lorsque celui qui a subi le dommage démontre que celui-ci découle entièrement de la conduite du pilote, ou bien de la conduite de tiers à cause des informations inexactes fournies par le pilote.
En outre, conformément à l’article 3 du projet de Loi , le gouvernement devra procéder à la mise en conformité du Règlement pour l’exécution du code de la navigation maritime, dont au le Décret du Président de la République du 15 février 1952 n° 328, aux dispositions dudit projet de Loi, en définissant les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect de l’obligation de souscription d’assurance , et en supprimant toute référence à la caution.
